n°2997scrutin public ordinaire
L'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(108 votants exprimés)
35
Pour
32%
73
Contre
68%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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