n°2998scrutin public ordinaire
L'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(89 votants exprimés)
37
Pour
42%
30
Contre
34%
22
Abstentions
25%
Position par groupe
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