n°3000scrutin public ordinaire
L'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(103 votants exprimés)
102
Pour
99%
1
Contre
1%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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