n°3003scrutin public ordinaire
L'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(112 votants exprimés)
89
Pour
79%
12
Contre
11%
11
Abstentions
10%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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