n°3005scrutin public ordinaire
L'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(130 votants exprimés)
95
Pour
73%
32
Contre
25%
3
Abstentions
2%
Position par groupe
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