n°3006scrutin public ordinaire
L'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(129 votants exprimés)
121
Pour
94%
0
Contre
0%
8
Abstentions
6%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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