n°3007scrutin public ordinaire
L'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(131 votants exprimés)
118
Pour
90%
5
Contre
4%
8
Abstentions
6%
Position par groupe
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