n°3013scrutin public ordinaire
L'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(100 votants exprimés)
63
Pour
63%
34
Contre
34%
3
Abstentions
3%
Position par groupe
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