n°3014scrutin public ordinaire
L'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(101 votants exprimés)
64
Pour
63%
37
Contre
37%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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