n°3015scrutin public ordinaire
L'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(102 votants exprimés)
34
Pour
33%
67
Contre
66%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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