n°3020scrutin public ordinaire
L’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(73 votants exprimés)
72
Pour
99%
0
Contre
0%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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