n°3029scrutin public ordinaire
L'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(99 votants exprimés)
19
Pour
19%
77
Contre
78%
3
Abstentions
3%
Position par groupe
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