n°3031scrutin public ordinaire
L'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(90 votants exprimés)
32
Pour
36%
55
Contre
61%
3
Abstentions
3%
Position par groupe
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