n°3035scrutin public ordinaire
L'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(107 votants exprimés)
1
Pour
1%
103
Contre
96%
3
Abstentions
3%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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