n°3039scrutin public ordinaire
L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(92 votants exprimés)
90
Pour
98%
0
Contre
0%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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