n°3040scrutin public ordinaire
L'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Les Démocrates"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(94 votants exprimés)
38
Pour
40%
55
Contre
59%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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