n°3042scrutin public ordinaire
L'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(93 votants exprimés)
63
Pour
68%
26
Contre
28%
4
Abstentions
4%
Position par groupe
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