n°3045scrutin public ordinaire
L'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(79 votants exprimés)
46
Pour
58%
32
Contre
41%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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