n°3046scrutin public ordinaire
L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(50 votants exprimés)
23
Pour
46%
21
Contre
42%
6
Abstentions
12%
Position par groupe
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