n°3047scrutin public ordinaire
L'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(70 votants exprimés)
43
Pour
61%
23
Contre
33%
4
Abstentions
6%
Position par groupe
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