n°3048scrutin public ordinaire
L'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(70 votants exprimés)
43
Pour
61%
25
Contre
36%
2
Abstentions
3%
Position par groupe
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