n°3049scrutin public ordinaire
L'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(80 votants exprimés)
28
Pour
35%
52
Contre
65%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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