n°3051scrutin public ordinaire
L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(123 votants exprimés)
80
Pour
65%
3
Contre
2%
40
Abstentions
33%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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