n°3057scrutin public ordinaire👥 Social
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(130 votants exprimés)
130
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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