n°3061scrutin public ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(191 votants exprimés)
155
Pour
81%
31
Contre
16%
5
Abstentions
3%
Position par groupe
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