3267scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Demandeur : Président de séance

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(319 votants exprimés)

150
Pour
47%
166
Contre
52%
3
Abstentions
1%

Position par groupe

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