3421scrutin public ordinaire👥 Social

L'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandeur : Présidente de séance

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(237 votants exprimés)

94
Pour
40%
129
Contre
54%
14
Abstentions
6%

Position par groupe

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