n°3682scrutin public ordinaire👥 Social
Le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(470 votants exprimés)
414
Pour
88%
11
Contre
2%
45
Abstentions
10%
Position par groupe
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