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n°3998scrutin public ordinaire💰 Budget

L'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "Les Démocrates"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(296 votants exprimés)

201
Pour
68%
89
Contre
30%
6
Abstentions
2%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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