n°4245scrutin public ordinaire
L'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(153 votants exprimés)
61
Pour
40%
88
Contre
58%
4
Abstentions
3%
Position par groupe
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