n°4246scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(161 votants exprimés)
62
Pour
39%
98
Contre
61%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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