n°4247scrutin public ordinaire
L'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(192 votants exprimés)
72
Pour
38%
115
Contre
60%
5
Abstentions
3%
Position par groupe
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