n°4271scrutin public ordinaire
L'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(231 votants exprimés)
71
Pour
31%
151
Contre
65%
9
Abstentions
4%
Position par groupe
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