4284scrutin public ordinaire

L'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(215 votants exprimés)

170
Pour
79%
9
Contre
4%
36
Abstentions
17%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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