n°4285scrutin public ordinaire
L'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(240 votants exprimés)
73
Pour
30%
157
Contre
65%
10
Abstentions
4%
Position par groupe
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