4285scrutin public ordinaire

L'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(240 votants exprimés)

73
Pour
30%
157
Contre
65%
10
Abstentions
4%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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