n°4320scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 355 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(159 votants exprimés)
50
Pour
31%
106
Contre
67%
3
Abstentions
2%
Position par groupe
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