n°4476scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(241 votants exprimés)
148
Pour
61%
91
Contre
38%
2
Abstentions
1%
Position par groupe
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