n°4477scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Démocrates"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(237 votants exprimés)
95
Pour
40%
130
Contre
55%
12
Abstentions
5%
Position par groupe
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