n°4487scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(233 votants exprimés)
86
Pour
37%
138
Contre
59%
9
Abstentions
4%
Position par groupe
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