n°4509scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(267 votants exprimés)
94
Pour
35%
161
Contre
60%
12
Abstentions
4%
Position par groupe
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