n°4510scrutin public ordinaire👥 Social
Le sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(269 votants exprimés)
77
Pour
29%
114
Contre
42%
78
Abstentions
29%
Position par groupe
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