n°4517scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement n° 29 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(110 votants exprimés)
76
Pour
69%
33
Contre
30%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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