n°4520scrutin public ordinaire👥 Social
L'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(221 votants exprimés)
221
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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