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n°4524scrutin public ordinaire👥 Social

L'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandeur : Président de séance

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(221 votants exprimés)

79
Pour
36%
92
Contre
42%
50
Abstentions
23%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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