4525scrutin public ordinaire👥 Social

L'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandeur : Président de séance

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(222 votants exprimés)

66
Pour
30%
97
Contre
44%
59
Abstentions
27%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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