n°4526scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(210 votants exprimés)
148
Pour
70%
57
Contre
27%
5
Abstentions
2%
Position par groupe
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