4527scrutin public ordinaire👥 Social

L'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(218 votants exprimés)

218
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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