n°4528scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(237 votants exprimés)
110
Pour
46%
124
Contre
52%
3
Abstentions
1%
Position par groupe
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