n°4530scrutin public ordinaire👥 Social
Le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(233 votants exprimés)
233
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
Cliquez sur un groupe pour filtrer la liste des député·es.
Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
Voir le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr ↗