n°4571scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement n° 400 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(249 votants exprimés)
107
Pour
43%
136
Contre
55%
6
Abstentions
2%
Position par groupe
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